Conditions générales de vente


Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente d'un Accès illimité à partir du site Internet rapidecv.fr.

Article 2 - Accès illimité - Durée
Le Client qui souscrit à Accès illimité proposé, bénéficiera pendant une durée de 30 mois de l'accès au service selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
L'intégralité du service devra être consommé pendant la période de 30 mois visée ci-dessus, tout remboursement ou report sur l'année suivante étant exclu.

Article 4 - Tarifs et modes de règlement
Le tarif correspondant à Accès illimité sur rapidecv.fr est précisé dans le formulaire d'achat. Le tarif en vigueur est consultable à tout moment sur le site Internet rapidecv.fr.
rapidecv.fr se réserve le droit de modifier les tarifs.
Pour passer commande de Accès illimité sur rapidecv.fr plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL) qui utilise un système de paiement Paypal.
- soit par compte Paypal si vous en avez un.
A partir du moment ou l'achat est validé vous pouvez utiliser la totalité des services rapidecv.fr pendant une durée de 30 mois. Au-delà votre Accès illimité prend fin, vos documents restent intacts. L'offre de service N'EST PAS prolongée automatiquement.

Article 5 - Accès au service
L'accès à rapidecv.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service rapidecv.fr est disponible par mél à support@rapidecv.fr du lundi au vendredi.

Article 6 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à son compte sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client et lancer une procédure de chagement de mot de passe en suivant le lien Mot de passe oublié?.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de rapidecv.fr.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par rapidecv.fr.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir rapidecv.fr par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : support@rapidecv.fr.

Article 7 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence rapidecv.fr ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur rapidecv.fr.
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par rapidecv.fr et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 10 - Limites d'utilisation
Les documents proposés sur le site rapidecv.fr sont des modèles. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces modèles aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les documents proposés constituent une aide à la rédaction, mais il est expressement rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel. En cas de doute pour l'adaptation d'un modèle, l'Editeur invite le Client à prendre l'attache d'un spécialiste.

Article 11 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, rapidecv.fr se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent Accès illimité après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, rapidecv.fr ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux seront seuls compétents.

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